L'INTERESSEMENT - Chez PSA
L'INTERESSEMENT MIS EN PLACE CHEZ PSA PEUGEOT CITROEN
L’accord de groupe PSA PEUGEOT CITROËN du 26 mai 2010 
L’accord de groupe PSA PEUGEOT CITROËN du 26 mai 2010
L’intéressement reflète la dynamique de progrès de l’entreprise. Fondé sur des critères de résultat et/ou de performance, il est facultatif et sa mise en place relève de la volonté de l’entreprise.
L’accord d’intéressement du 26 mai 2010, signé par cinq organisations syndicales, a été conclu pour une durée de trois ans et sera donc applicable jusqu'à l’exercice 2012.
Cet accord est assis sur la réalisation d'objectifs issus du "Plan de Performance" du Groupe.
Initié au second semestre 2009, ce Plan est destiné à permettre au Groupe de retrouver croissance et rentabilité à partir de trois ambitions s'appuyant sur une culture du développement responsable : un groupe global, une référence dans le domaine de l'efficacité opérationnelle, un coup d'avance sur les produits et les services. Il est d'un montant de 3,3 milliards d'euros afin de combler l'écart de rentabilité avec les cinq meilleurs concurrents.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales signataires ont retenu trois objectifs stratégiques pour le calcul de l'intéressement :
- un objectif économique (critère du "free cash flow positif" pour 2010)
- un objectif qualité (critères de la réduction des dépenses garantie et de l'amélioration de l'Enquête Qualité Client)
- un objectif Sécurité au travail (critère du taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt).
Il concerne les salariés de PCA, PSA, SCEMM, MECANIQUE ET ENVIRONNEMENT et ATPC.
Afin de décliner cet accord au plus prêt des salariés, les autres sociétés couvertes par ailleurs par l'accord de participation, ont conclu un accord d'intéressement similiaire (Réseau Propre, CITER, CREDIPAR et PMTC).
Les sociétés SEVELNORD, GEFCO et FM disposent de leurs propres accords.
Pour pouvoir bénéficier de l’accord d'intéressement, il faut :
- être salarié d’une société adhérente au Plan d’Epargne Entreprise PSA PEUGEOT CITROËN (consultez la liste des sociétés adhérentes dans l'annexe de l'accord d'intéressement > Accord d'intéressement PSA Peugeot Citroën du 26 mai 2010,
- être titulaire d’un CDD ou d'un CDI, quelle que soit l’organisation de travail (y compris temps partiel),
- compter au moins 3 mois d’ancienneté dans le groupe (contrats de travail exécutés au cours de l'année en cours et des douze mois qui la précédent, sans déduction des périodes de suspension en vertu d’un dispositif légal : congé payé, maternité, maladie…).
Les salariés ayant quitté le groupe au cours de l’année recevront leur prime d’intéressement au prorata de leur temps de présence, lors du versement se déroulant l’année suivante. S'ils décident de l'investir sur le Plan d'Epargne Entreprise, leur intéressement sera alors indisponible pour une durée de 5 ans.
Détermination du montant de l'intéressement
Détermination du montant global à répartir
Le montant cible affecté à l'intéressement correspondra à 1% du salaire brut annuel. Il sera totalement versé si tous les objectifs sont atteints, ou partiellement en fonction des seuils de déclenchement. Cette formule est conforme à la législation qui impose, pour le versement de montants d'intéressement, des critères "collectifs, aléatoire et mesurables".
La prime d'intéressement distribuée en 2011 au titre de l'exercice 2010 correspond à l'intéressement basé sur les objectifs définis dans l'entreprise et au supplément d'intéressement décidé par la Direction.
Ce supplément est réparti conformément à l'accord d'intéressement, c'est-à-dire proportionnellement au salaire brut imposable avec un salaire plancher égal à 80% du PASS.
Détermination du montant des droits individuels
La répartition individuelle de l’intéressement est effectuée proportionnellement au salaire brut fiscal annuel.
L’accord prévoit que l’attribution individuelle se fait selon les critères suivants
- le salaire minimum pris en compte pour le calcul de l’intéressement est égal à 80 % du plafond annuel de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail accomplie dans les sociétés du groupe.
- le salaire maximum pris en compte pour le calcul de l’intéressement est égal à 400 % du plafond annuel de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail accomplie dans les sociétés du groupe.
Pour connaître le plafond annuel de la Sécurité sociale : Voir ici > Plafond de la Sécurité sociale
Exemple : pour un salarié ayant 6 mois d’activité dans les quatre années, le plancher est égal à 0,8 fois la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale et le plafond sera égal à 2,1 fois la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale. Il en est de même pour un salarié à mi-temps ayant travaillé toute l’année.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, les planchers/plafonds retenus sont établis proportionnellement au temps de travail accompli.
Pour les salariés effectuant des périodes indemnisées (chômage partiel, maladie indemnisée conventionnellement par l’employeur, maternité, congé paternité, accidents de travail et de trajet, maladie professionnelle) la rémunération prise en compte est celle habituellement versée.
Planning de versement de l'intéressement attribué au titre de l’exercice 2010
L'intéressement est distribué au cours du premier semestre de l'année.
Le bulletin d'option relatif à l'intéressement est adressé par Natixis Interépargne au domicile des salariés. Pour l'intéressement au titre de l'exercice 2010, les envois débuteront le 17 mars 2011.
Les salariés communiqueront leur choix d'affectation de leur intéressement à Natixis Interépargne :
- par Internet, du 18 mars au 15 avril 2011
- par courrier, avant le 13 avril 2011
Les salariés disposent de plusieurs possibilités :
- Ne pas répondre : l'intéressement sera alors réglé sur le compte bancaire du salarié
- Emettre un choix :
demander à le percevoir directement sur le compte bancaire
choisir de l'investir sur le FCPE "des salariés du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN" du Plan d'Epagne Actions Goupe :
l'intéressement bénéficiera d'un abondement et sera exonéré d'impôt sur le revenu
choisir de l'investir sur l'un des FCPE du Plan d'Epargne Diversifié :
l'intéressement ne donnera pas lieu à versement d'un abondement et sera exonéré d'impôt sur le revenu
choisir d'investir une partie de son intéressement et de percevoir sur son compte bancaire l'autre partie
Règlement de l'intéressement sur le compte bancaire :
- il est soumis à l'impôt sur le revenu
- les virements seront émis à partir du 11 mai 2011
- les comptes seront crédités 1 à 5 jour après
Investissement de l'intéressement sur le Plan d'Epargne Entreprise :
- il est indisponible pendant 5 ans
- il sera investie dans le FCPE choisi le 11 mai 2011
- l'investissement sera visible sur le site de Natixis Interépargne : rubrique VOS AVOIRS à partir du 16 mai 2011
L'affectation de l'intéressement
Lors de la distribution de l'intéressement, le salarié peut choisir d'investir les sommes perçues dans le Plan d'Epargne Entreprise, pour une durée de 5 ans, ou de les percevoir directement sur son compte bancaire (par défaut).
Les sommes perçues au titre de l’intéressement ne sont pas soumises aux cotisations sociales mais sont assujetties à la CSG et à la CRDS pour 97% de leur montant.
Perception directe
Par défaut, sans réponse de votre part au bulletin d'option envoyé par Natixis Interépargne, les sommes vous revenant au titre de l'intéressement seront automatiquement versées sur votre compte bancaire.
Dans ce cas, l'intéressement sera soumis à l'impôt sur le revenu.
Investissement sur le PEE
Le placement des sommes provenant de l'intéressement peut être réalisé dans :
- le Plan d’Epargne Actions Groupe : il s'agit d'un investissement dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) « des Salariés du groupe PSA PEUGEOT CITROËN ».
Ce FCPE est investi à 100% en actions Peugeot S.A. Votre épargne évolue en fonction du cours de l’action Peugeot S.A. et des dividendes versés.
Si vous investissez votre intéressement dans le PEAG, il bénéficiera d’un abondement de l’entreprise dans les conditions prévues par le règlement du Plan d'Epargne Entreprise.
Exemple
Intéressement brut : 350 €
CSG-CRDS sur intéressement : 27,16 €
Versement net : 322,84 €
Abondement brut : 311,42 € (100% de 300 € et 50% de 22,84 €)
CSG-CRDS: 24,17 €
Abondement net : 287,25 €
TOTAL INVESTI NET D’IMPOT : 610,09 €
- le Plan d’Epargne Diversifié : il s'agit d'un investissement dans un ou plusieurs des FCPE qui le composent :
- « Placement Epargne Monétaire »
- « Placement Epargne Prudence »
- « Placement Epargne Equilibre »
- « Placement Epargne Dynamique »
- « Impact ISR Rendement Solidaire »
Les investissements dans les FCPE du PED n’ouvrent pas droit à un abondement de l’entreprise.
Vous avez laissé passer le délai pour investir votre intéressement
Lors de la distribution de l'intéressement, les salariés ont la possibilité de placer cette somme sur le PEE afin qu'elle soit exonérée d'impôt sur le revenu.
Si vous n'avez pas répondu au bulletin d'option par courrier ou par internet dans le délai prévu, la somme a été versée sur votre compte bancaire. Néanmoins, vous disposez d'un délai maximum de quinze jours à compter de cette date pour l'investir sur le PEE et bénéficier de l'avantage fiscal.
Pour ce faire, il suffit d’adresser un chèque du montant de l’intéressement, libellé à l'ordre de Natixis Interepargne en précisant au dos le nom du FCPE sur lequel vous souhaitez investir votre intéressement, à :
Natixis Interepargne
Service 8591
14 029 Caen cedex 9
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont indisponibles pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai de l’année du versement, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Au terme de la période de 5 ans, les sommes peuvent :
- faire l’objet d’une demande de remboursement immédiate et sans justificatif,
- être maintenues pour tout ou partie au sein du plan dans lequel elles sont investies (les sommes sont disponibles à tout moment),
- faire l'objet d'un transfert dans l'un des FCPE du Plan d'Epargne Diversité ou dans le FCPE du Plan d'Epargne Actions Groupe, sans abondement. Dans ce cas, les sommes restent disponibles à tout moment,
- être réinvesties dans le FCPE du Plan d'Epargne Actions Groupe, avec abondement ou dans l’un des FCPE du Plan d’Epargne Diversifié, sans abondement. Dans ce cas, les sommes sont de nouveau bloquées pour une période de 5 ans.
Obtenir le remboursement de son intéressement
Réaliser une demande de remboursement total ou partiel
Par courrier:
Compléter le Bulletin de correspondance, reçu avec votre relevé d’Epargne Salariale Natixis Interepargne.
A défaut, la demande peut être faite sur papier libre en précisant IMPERATIVEMENT le numéro de compte Natixis Interepargne (généralement les 13 premiers chiffres du numéro de Sécurité Sociale).
Adresser ce document complété à Natixis Interepargne Service 8591 14 029 Caen cedex 9.
Par Internet: cette option n'est pas possible pour les déblocages anticipés
Se connecter au site http://www.interepargne.natixis.fr/ rubrique Vos Opérations, puis Demande de remboursement des avoirs disponibles.
Attention : Les avoirs les plus anciens seront débloqués en priorité.
Le site www.interepargne.natixis.fr vous permet de simuler la CSG/CRDS correspondant aux plus values.
Réaliser une demande de remboursement avec valeur plancher
Il s’agit de demander le remboursement seulement si une valeur de part déterminée par le salarié est atteinte.
Cette demande est valable pour une durée de six mois. Au-delà, si la valeur définie n’a pas été atteinte, la demande est annulée. Il faut alors en réaliser une nouvelle.
La modification de ce type de demande de remboursement ne peut se faire que par courrier ou fax. La modification annule et remplace la demande précédente.
Possibilité de transfert de l'intéressement
Les salariés ont la possibilité, quatre fois par an, à la date de leur choix, de modifier la répartition de l’intéressement investi sur le Plan d’Epargne Entreprise. Ce transfert peut s’effectuer :
- entre les différents FCPE du Plan d’Epargne Diversifié.
- de l’un des FCPE du Plan d’Epargne Diversifié vers le FCPE du Plan d’Epargne Actions Groupe (mais non l’inverse), sans abondement.
Saisie des sommes attribuées au titre de l'intéressement
L’intéressement attribué par l’entreprise entre dans le champ des sommes saisissables dans le cadre d’une procédure :
- de « saisie attribution » en cours,
- de « saisie des rémunérations » si l’ordonnance précise que la saisie porte sur l’ensemble des sommes que détient l’employeur.
Les sommes doivent donc être versées directement par l’employeur au créancier.
La saisie attribution concerne les sommes distribuées au titre de la participation ET de l’intéressement.
Natixis Interépargne doit confirmer les montants de participation et d’intéressement qui devront être pris en compte dans le cadre de la saisie attribution par l’entreprise.
L’établissement de rattachement du salarié versera :
- soit directement les sommes au créancier, à l’issu de la période légale de blocage, si elles ont été investies avant la réception de l’ordonnance ;
- soit directement les sommes au créancier sans tenir compte de la période légale de blocage, si l’entreprise a reçu l’ordonnance avant l’investissement de celles-ci.
Dans le cas où une main levée parviendrait à l'entreprise avant le 17 juin 2011, l'intéressement serait réglée sur la paie du mois de juin du salarié.